C-73.2, r. 4 - Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences

Article 31 Versions de la disposition

2012-09-01

31. Lorsque le titulaire de permis reçoit une somme en espèces, il doit remettre au déposant un reçu comprenant les mentions suivantes:

1°  la date de la réception de la somme;

2°  le montant de la somme reçue et en quelle devise est cette somme;

3°  si la somme est reçue pour le compte d’autrui ou à titre d’avance de rétribution ou de déboursés;

4°  le nom, l’adresse, la date de naissance et l’occupation du déposant;

5°  que, dès que cette somme est déposée dans un compte en fidéicommis, un reçu sera remis au déposant;

6°  le nom et la signature de la personne qui, en son nom, reçoit la somme;

7°  le nom du titulaire de permis, l’adresse de son établissement et le numéro de son permis.

D. 296-2010, a. 31.